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24 novembre 2010

"Obligation de rembourser à l'Etat sa formation: l'Etat est un créancier sourcilleux"

Lorsqu’il rompt l’engagement de servir l’Etat pendant 4 ans,prévu à l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, le fonctionnaire de la police nationale ne peut se soustraire à l’obligation de rembourser une somme forfaitaire correspondant à ses frais de formation en se prévalant de ses services d’agent non titulaire dans un lycée, ou de sa titularisation dans un autre corps de la fonction publique de l’Etat, après l’expiration de cette période  de quatre ans.

L’article 6 de l'arrêté du 5 février 1997 pris pour l’application de l'article 9 du décret mentionné ci-dessus prévoit certes la diminution de la somme due à raison, le cas échéant, des services ultérieurs du démissionnaire. Mais ces services doivent avoir été accomplis dans un autre corps de la fonction publique d’Etat et dans un délai de 4 ans à compter de la titularisation de l’intéressé comme fonctionnaire de police.

> arrêt n° 09VE03208 M. SORRIAUX

 

 

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