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30 octobre 2020

ORGANISATION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 2020

Conformément aux directives du gouvernement relatives à la continuité du service public, la cour administrative d’appel de Versailles maintient ses activités pendant la période de confinement. Ainsi, la tenue des audiences est assurée.

Les parties et leurs avocats qui souhaitent y assister devront se munir de leur avis d’audience afin de justifier de leur déplacement, en cas de contrôle par les forces de l’ordre au cours de leur trajet.

 

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