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4 septembre 2020

MODIFICATION DU RESSORT TERRITORIAL DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020.

A compter du 1er septembre 2020, le ressort de la cour administrative d’appel de Versailles couvrira les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d’Orléans et de Versailles.

Le ressort de la cour n’avait pas été modifié depuis sa création : il couvrait 5 départements dont le département de la Seine-Saint-Denis.

Par décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, il a été décidé qu’à compter du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil relèvera du ressort de la cour administrative d’appel de Paris, et que le tribunal administratif d’Orléans, qui est actuellement dans le ressort de la cour administrative d’appel de Nantes, relèvera désormais de celle de Versailles.

Ainsi la cour aura à connaître des litiges relevant de cinq nouveaux départements, le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret, qui s’ajouteront aux départements du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, et du tribunal administratif de Versailles, l’Essonne et les Yvelines.

Seuls les appels dirigés contre des jugements lus à compter du 1er septembre sont affectés par ce changement de ressort :

- Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs de Montreuil et d'Orléans lus à compter du 1er septembre relèvent respectivement du ressort de la cour administrative d'appel de Paris (Montreuil) et de Versailles (Orléans) ;

- Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs de Montreuil et d'Orléans lus jusqu'au 31 août restent inchangés et dépendent respectivement du ressort de la cour administrative d'appel de Versailles (Montreuil) et de Nantes (Orléans).

 

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