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10 février 2011

Lorsqu'un contribuable notifie ...

Lorsqu'un contribuable notifie de nouvelles observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue d'y répondre sauf si elles revêtaient un "caractère purement répétitif"

Les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales imposent à l’administration fiscale de répondre de façon motivée aux observations du contribuable formulées dans un délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification. Cette obligation vise aussi bien les observations initiales que les observations ultérieures dès lors qu’elles ont été notifiées à l’administration dans le délai précité et qu’elles n‘étaient pas purement répétitives.

>arrêt Toledo n° 09VE03138

 

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