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12 septembre 2017

Les journées de sensibilisation à la médiation

La Cour administrative d’appel de Versailles a organisé les 7 et 8 septembre 2017 deux journées de sensibilisation à la médiation en matière administrative.

Les deux journées de formation, centrées sur les techniques de la médiation et sur les nouvelles procédures issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, étaient destinées aux magistrats administratifs et aux personnels de greffe de la Cour et des tribunaux administratifs de son ressort.

 

Présentation des techniques de la médiation aux magistrats et agents de greffe

 

Elles se sont conclues par une rencontre d’information ayant permis de convier des partenaires extérieurs. A cette occasion, s’est tenue une conférence animée par M. Xavier Libert, ancien président du Tribunal administratif de Versailles et président du comité « Justice administrative et médiation », Mme Cécile Cottier, première conseillère à la Cour administrative d’appel de Lyon, M. Jean-Christophe Tallet, greffier en chef de la Cour administrative d’appel de Nantes, Maître Thibaut Adeline-Delvolvé, avocat, M. Jean Grésy, M. Philippe Riaud, Mme Françoise Rouaix, respectivement président, directeur et médiateur du Centre Yvelines Médiation, et Mme Zineb Lebik, directeur du département expertise du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Île-de-France.

 

Conférence ouverte à l’attention des collectivités, des administrations, des établissements publics, des avocats et des médiateurs.

 

Cette conférence était très largement ouverte à toutes les collectivités, les administrations, les établissements publics trouvant un intérêt à cette démarche, ainsi qu’aux avocats et aux médiateurs. Ainsi étaient notamment présents : Mme Kihal-Flegeau, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, M. Fayçal Douhane, secrétaire général adjoint à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. Christian Dupuy, maire de Suresnes et vice-président de l’association des maires des Hauts-de-Seine. Était également présente Mme Michèle Guillaume-Hofnung, professeur émérite des Universités et spécialiste unanimement reconnue de la médiation.

 

Intervenants

 

 

La médiation s’introduit graduellement au sein de la sphère publique. Pourquoi ? Parce qu’elle correspond à un besoin de plus en plus ressenti par les citoyens et par les administrations elles-mêmes. En ce sens on observe un mouvement de fond : l’institution du Défenseur des droits, la création dans de nombreux organismes publics ou parapublics de médiateurs, dont le statut est de nature à établir la réalité de leur indépendance. Les textes sont venus donner une assise légale à ce mouvement, en dernier lieu, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et son décret d’application n° 2017-566 du 18 avril 2017, qui ont introduit dans le code de justice administrative un chapitre entier dédié à la médiation à l’initiative des parties ou à celle du juge (art. L. 213-1 et R. 213-1 et suivants du CJA).

 

Du point de vue de la juridiction administrative, deux éléments doivent être mis en exergue :

  • d’une part, les recours en toute matière, notamment la fonction publique et les contentieux sociaux, ne cessent d’augmenter ;
  • d’autre part, la prise de conscience de ce que la réponse juridictionnelle, reposant essentiellement sur le droit et ne statuant que sur le caractère légal de telle ou telle décision, n’est pas toujours de nature à mettre un terme définitif à un conflit et à la reprise de relations apaisées.

 

D’où l’idée de favoriser le recours à des médiateurs ce qui, en cas d’échec, n’interdit pas la poursuite de la procédure contentieuse. Le recours à la médiation, qui ne poursuit donc pas exclusivement le but de « désengorger » la juridiction administrative, tend prioritairement à mettre en place une procédure alternative pour que des dossiers s’y prêtant puissent, par une procédure moins formalisée que le contentieux et prenant mieux en compte des considérations de contexte voir d’équité, trouver une solution plus rapide et plus durable dans le but de rétablir des relations plus saines et plus sereines. Ce recours à ce processus devrait également permettre aux personnes publiques d’avoir un retour plus rapide sur les éventuels dysfonctionnements et d’identifier les moyens, soit d’y remédier, soit d’améliorer la communication.

En savoir plus :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a pour ambition de favoriser les modes alternatifs de règlements des différends et ouvre à la médiation les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

Ces dispositions renforcent la capacité des parties à rechercher un mode alternatif à la saisine du juge pour la résolution amiable des différends qui les opposent sans renoncer pour autant, si elles le souhaitent, au recours au juge pour trancher le litige.

C’est l’intérêt des administrés comme des administrations. Ce mode de règlement apparaît en effet souvent mieux adapté, plus rapide, plus souple, plus horizontal et plus exhaustif que le règlement de l'affaire par un juge.

La médiation est aussi un nouvel outil à la disposition du juge qui, saisi d’un litige, pourra avec l’accord des parties ordonner une médiation. Qu’elle soit à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge, elle s’inscrit toutefois dans un processus structuré de résolution amiable avec l’aide d’un tiers de confiance, le médiateur.

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif permettent à des parties en proie à un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit même postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative.

Le terme de médiation doit être compris comme un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige, avec l’aide d’un tiers de confiance.

Le processus de médiation peut être déclenché soit à l’initiative des parties (art. L. 213-5 du CJA), soit à l’initiative du président de la formation de jugement, après avoir recueilli l’accord des parties (art. L. 213-7 du CJA).

En l’absence de procédure juridictionnelle, les parties peuvent s’accorder sur l’organisation d’une médiation et désigner la ou les personnes qui en seront chargées. Elles peuvent également demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, ou bien d’organiser cette médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. En application de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, les délais de recours sont interrompus et les prescriptions suspendues à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.

En cours d’instance, le président de la formation de jugement peut ordonner une médiation si les parties en sont d’accord, et fixer, s’il y a lieu, les conditions de rémunération du médiateur.

La loi ouvre une expérimentation d'une médiation préalable obligatoire en matière de contentieux sociaux et de contentieux de la fonction publique. Le décret est toujours en préparation. L'expérimentation serait fondée sur des médiateurs désignés et des départements ciblés.

  • La Lettre de la justice administrative

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