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2 octobre 2011

Entrée en vigueur de l'article 1635 BIS-Q

Entrée en vigueur à compter du 1er Octobre 2011 de l’article 1635 bis Q..

Entrée en vigueur à compter du 1er Octobre 2011 de l’article 1635 bis Q

du code général des impôts instituant une contribution pour l’aide juridique

d’un montant de 35 euros sur les requêtes sauf cas de dispense prévus

par ce même article.

 

Introduction d'une requête devant la cour

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