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29 octobre 2010

Contrôle des établissements hébergeant des…

Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La CAA de Versailles a été conduite à se prononcer sur la légalité d'un arrêté du préfet de l’Essonne ayant ordonné la fermeture définitive d’une partie d’un établissement réservé principalement à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, au motif que celui-ci n’avait pas établi de projet d’animation ni de projet de vie spécifiques à la prise en charge des personnes désorientées incluant des locaux adaptés à ces personnes.

L’établissement demandait notamment à la Cour, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d’étendre à la procédure de contrôle des établissements d’hébergement de personnes âgées les garanties exigées par le Conseil d’Etat lors des visites de locaux professionnels par les membres et agents de la CNIL (CE Sect. 8 novembre 2009, Société Inter Confort, à paraître au Rec.)

La Cour écarte ce moyen en considérant que l’exercice par l’administration de son pouvoir de contrôle ne vise qu’à s’assurer du respect des obligations auxquelles cet établissement a lui-même consenti en décidant de se placer sous le régime du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. La Cour juge en conséquence que l'établissement.n’est pas fondé à soutenir que, faute de toute autorisation judiciaire ou même de toute information préalable du responsable de l’établissement sur les modalités lui permettant d’assurer le respect de ses droits, l’ingérence résultant de la mise en œuvre de cette procédure présenterait un caractère disproportionné au sens des stipulations de l’article 8 de la convention précitée.

>arrêt n° 09VE02655 Société LE CHATEAU DE LORMOY

 

 

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