Toutes les actualités

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  5 mars 2018
  Arrêts n° 17VE00824 et n°17VE00826 du 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine
  La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la Biomédecin... ›
• 28 février 2018
  Nouvelle fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
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• 12 février 2018
  Audience solennelle conjointe de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2018.
  Le 5 février 2018, la cour administrative d'appel a organisé, conjointement avec le tribunal administratif de Versailles, une audience... ›
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  25 janvier 2018
  Lettre de la Cour n°23
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