Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Audience plénière du 15 novembre 2017 : Tours Hermitage...
14 novembre 2017

Audience plénière du 15 novembre 2017 : Tours Hermitage à la Défense

La CAA de Versailles, dans sa formation plénière, examine le 15 novembre 2017 la légalité des trois permis délivrés au nom de l’Etat le 6 mars 2012 par le maire de la commune de Courbevoie.

La Cour administrative d'appel de Versailles, dans sa formation plénière, examine le 15 novembre 2017 la légalité des trois permis délivrés au nom de l’Etat le 6 mars 2012 par le maire de la commune de Courbevoie. Ces trois autorisations d’urbanisme ont pour objet la réalisation d’un projet de très grande ampleur, porté par le groupe Hermitage, et qui doit s’implanter dans le quartier d’affaires de la Défense. Il prévoit l’édification de deux tours de très grande hauteur, appelées « Tour Sud » et « Tour Est », culminant à 307 mètres au-dessus de la dalle actuelle et de quatre bâtiments de moindre taille dit « Bâtiment Ouest ». La surface hors œuvre nette totale est de 259 912 m2, dont 155 000 m2 de logements, 11 000 m2 de commerces et 37 000 m2 de bureaux.

La principale question que la formation plénière doit trancher est relative à l’unicité du permis de construire posée par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dans une situation juridique inédite : dans le cadre d’une opération complexe, la dérogation à cette règle, en présence d’un ensemble immobilier unique, trouve-t-elle à s’appliquer en présence de constructions distinctes ayant une vocation fonctionnelle autonome, lorsque les différentes constructions sont légalement nécessaires les unes aux autres ? Dans les dossiers soumis à la formation plénière, la conformité aux  règles d’urbanisme en matière de logements sociaux et de places de stationnement pour les trois permis est assurée pour l’ensemble du projet par la seule autorisation d’urbanisme relative au Bâtiment Ouest.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités