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28 juin 2022

Arrêt n° 20VE01742 - Société VIRYDIS - 27 juin 2022

La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter la requête de la société Virydis, exploitante d’un magasin Leclerc à Viry Chatillon, tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la SAS Terra Nobilis, pour d’édification d’une grande surface alimentaire de l’enseigne O’marché frais, d’une superficie de 5516 m2, avec son parc de stationnement en superstructure, plus trois boutiques, au niveau de la ZAC du centre-ville.

La Cour a écarté l’ensemble de l’argumentaire de la société Virydis :

*les modalités de convocation de la commission nationale d’équipement commercial énoncées par l’article R.732-5 du code de commerce ont été respectées.

*le moyen tiré de ce que les prescriptions dont le permis de construire attaqué est assorti ne seraient pas motivées en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l’urbanisme, qui est relatif à la régularité du permis en tant qu’il vaut autorisation de construire, est irrecevable.

*sur le fond, ce projet d’aménagement commercial est conforme aux objectifs énoncés par l’article L. 752-6 du code de commerce s’agissant en particulier de ses effets allégués sur les friches et l’animation urbaine, sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone et au regard de la qualité environnementale du projet et son insertion architecturale et paysagère.

L’arrêt de la cour est disponible ici

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