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29 janvier 2020

Arrêt n° 17VE03713, 18VE00714, 18VE00812 Société Piopiot SCI et autres

La Cour Administrative d'Appel de Versailles annule, partiellement, l’arrêté portant permis de construire, délivré par le maire de Courbevoie au nom de l’Etat, le 1er septembre 2017, à la société FIB Immobilier et portant sur la restructuration du centre commercial « La Coupole » situé dans le quartier d’affaires La Défense 6 « Carpeaux » place Jean Millier à Courbevoie.

Saisi par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR AREVA , l'INDIVISION TOUR AREVA, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ARCHIVES DE LA TOUR AREVA, l'UNION DE LA TOUR AREVA, la SOCIETE CB2 SCI et la SOCIETE TOTAL SA, en leur qualité de riverains du projet, la Cour a jugé que ce projet prévoyant la démolition de 3 941 m² et la création de 11 265 m², le tout portant sur une surface de plancher de 21 654 m² dont 12 500 m² de surface de vente, méconnaissait les dispositions de l'article UD 12 du PLU de la commune, pour ne pas prévoir de places de stationnement.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, la Cour accorde à la société FIB Immobilier un délai expirant le 31 octobre 2020 pour lui permettre de régulariser ce permis, soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit en acquérant les places nécessaires dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'arrêt 17VE03713-18VE00714 est disponible ici

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