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29 janvier 2020

Arrêt n° 17VE02906 Ministre de la cohésion des territoires - 17VE02914 Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)

La cour administrative d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 23 janvier 2020, statué sur des litiges portant sur les projets concernant le quartier d’affaires de La Défense.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de l’arrêté du 9 mai 2014 du préfet des Hauts-de-Seine ayant déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), le projet de réaménagement du quartier de la Coupole au sein du quartier d’affaires de La Défense à Courbevoie.

Par un arrêt du 23 janvier 2020, la cour rejette les requêtes formées par le ministre de la cohésion des territoires (et des relations avec les collectivités territoriales) et l’EPADESA, devenu l’établissement public Paris La Défense, à l’encontre d’un jugement du 11 juillet 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La cour confirme ainsi la solution adoptée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Celui-ci, saisi par la SCI Piopiot et M. Philippe Bourdiol, le syndicat des copropriétaires de la Tour Areva, l’indivision de la Tour Areva, le syndicat des copropriétaires des archives de la Tour Areva et l’union de la Tour Areva, la SCI CB2 et la SA Total avait annulé l’arrêté préfectoral du 9 mai 2014 déclarant d’utilité publique, en faveur de l’EPADESA, le projet de réaménagement du quartier de la Coupole au sein du quartier d’affaires de La Défense, au motif principal que l’opération projetée, en ce qu’elle intègre l’extension du centre commercial de la Coupole, présente des inconvénients excessifs au regard de son intérêt public. 

Le projet porte sur la restructuration et l’extension du centre commercial situé sous la place Jean-Millier, dite place de la Coupole, fermé pour des raisons de sécurité depuis la fin 2010 par arrêté du maire de la commune de Courbevoie. Le projet est motivé, selon le document exposant « les motifs et considérations » accompagnant la déclaration d'utilité publique, par « le traitement des problématiques sécuritaires et des dysfonctionnements actuels », « l’amélioration du traitement urbain, technique et architectural » et « l’apport d’une offre commerciale nouvelle ».

 

Dans son arrêt la Cour retient que, tandis que les répercussions positives en matière d’emploi sont hypothétiques et que le projet implique la disparition de la place de la Coupole, les finalités poursuivies tenant à la réalisation des travaux de désamiantage et de sécurité incendie du centre commercial ci-dessus, avec l’intention de les confier à un prestataire privé alors qu’elles relèvent de la seule responsabilité de l’EPADESA depuis des décisions du juge judiciaire de 2010, à l’amélioration des accès notamment des personnes à mobilité réduite et à la modernisation des liaisons avec les autres quartiers de La Défense, ou avec la future gare Eole, ne pouvaient être de nature à elles seules, eu égard notamment à l’absence de réalisation d’équipement public prévu par l’opération et à l’importance de l’offre commerciale existante à proximité du site, à justifier l’intérêt général du projet. Selon la Cour, l’opération projetée ne peut, dès lors, être regardée comme poursuivant un objectif d’utilité publique.

L'arrêt de la cour est disponible ici

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