Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Arrêt n° 16VE03311, 16VE03312 Commune de Mantes-la...
28 novembre 2017

Arrêt n° 16VE03311, 16VE03312 Commune de Mantes-la-Ville

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation des décisions de la commune de Mantes-la-Ville relatives à l'utilisation d'une parcelle sur laquelle était projeté le transfert d'un lieu de culte musulman.

Par un arrêt du 27 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les requêtes formées par la commune de Mantes-la-Ville contre deux  jugements du 16 septembre 2016 du tribunal administratif de Versailles. Ces jugements avaient annulé, d'une part, la délibération du 29 juin 2015 du conseil municipal de Mantes-la-Ville décidant la prise en considération de la mise à l’étude du projet d’installation du nouveau poste de police municipale dans les locaux de l’ancienne trésorerie principale de la ville et, d'autre part, la décision du 22 juillet 2015 du maire de Mantes-la-Ville exerçant son droit de préemption urbain sur la parcelle sur laquelle était édifiée cette ancienne trésorerie.

 

Il s'agissait d'une parcelle sur laquelle était projeté le transfert du lieu de culte de l'association des musulmans de Mantes-Sud.

 

La cour a ainsi confirmé la solution adoptée par le tribunal administratif de Versailles. Celui-ci, saisi par le préfet des Yvelines et l’association des musulmans de Mantes-Sud, avait annulé les décisions litigieuses au motif qu'elles étaient entachées d'un détournement de pouvoir, ce qui signifie que l'autorité municipale avait fait usage de ses prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elle pouvait légalement exercer ces compétences. Les juges des référés du tribunal et de la cour avaient d’ailleurs adopté un raisonnement comparable, en suspendant les actes litigieux.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités