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26 mai 2017

Arrêt n° 16VE02479 - SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC

La Cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête de la SA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC tendant à la décharge de rappels de TVA portant sur les frais bancaires facturés à ses clients pour le traitement des avis à tiers détenteur émis par le Trésor public.

Par un arrêt n° 16VE02479, la Cour administrative d'appel de Versailles statuant en appel sur un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, confirme que les frais bancaires facturés aux clients des banques à l'occasion du traitement par ces dernières des avis à tiers détenteur émis par le Trésor public sont relatifs à des opérations de « recouvrement de créances » au sens des dispositions du c. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts. Ces frais, faute de constituer  des opérations bancaires de paiement exonérées de TVA par l'effet de ces dispositions, sont dès lors soumis à cette taxe.

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