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29 juin 2017

Arrêt n° 16VE02239 - PREFET DE L'ESSONNE

La Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement du 13 juin 2016, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a retenu l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Hongrie.

M. Z., ressortissant de la République démocratique du Congo, qui était entré dans l’Union européenne via la Hongrie avant de gagner la France, a déposé une demande d’asile le 10 décembre 2015 auprès du préfet de l’Essonne. Celui-ci, estimant que cette demande relevait de la compétence de la Hongrie, a, en application des articles L. 742-2 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ordonné le transfert de l’intéressé vers ce pays.

 

M. Z. a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles. Il a notamment invoqué l’article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « Dublin III ». En vertu de cette disposition, un demandeur d’asile ne peut être transféré d’un Etat membre vers un autre État de l’Union européenne dès lors qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans celui-ci des « défaillances systémiques » dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant interdit par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par un jugement du 13 juin 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande du requérant, en retenant à cet égard l’existence de défaillances systémiques en Hongrie. Le préfet de l’Essonne a relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

 

Compte-tenu des pièces produites au dossier de l’instruction, la cour a estimé que les critiques soulevées par le requérant ne révélaient de la part des autorités hongroises ni un refus de principe de procéder à l’enregistrement des demandes d’asile, ni une incapacité structurelle à examiner effectivement ces demandes. Le requérant n’a pas davantage établi être exposé, en cas de transfert vers la Hongrie, à des risques de traitements dégradants. La Cour en a déduit que, faute que soient établies à l’égard du pays en cause des « défaillances systémiques » au sens du § 2 de l’article 3 du règlement « Dublin III », les éléments invoqués par M. Z. ne suffisaient pas à renverser la présomption selon laquelle un Etat de l’Union est réputé respecter ses obligations découlant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

Faisant droit à l’appel du préfet, la Cour a donc annulé le jugement attaqué et rejeté la demande de première instance de M. Z.

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