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22 décembre 2017

Arrêt n° 16VE00892 – 16VE00935; Arrêt n° 16VE01097 - Technique de recherche de gaz de schiste

La cour administrative d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 21 décembre 2017, statué sur des litiges portant sur le recours à la technique de la fracturation hydraulique pour la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits non conventionnels, communément appelés pétrole et gaz de schiste.

=> Arrêt n° 16VE00892 – 16VE00935 ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et association « No gazaran ! gaz de schiste, ni ici, ni ailleurs, ni aujourd’hui, ni demain »

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie en appel d’un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait annulé l’arrêté interministériel du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré aux sociétés Total Gaz Shale Europe et Total Exploration et Production France.

La cour a été conduite à interpréter la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Contrairement au tribunal administratif, la cour retient qu’au vu du rapport d’activités remis par les sociétés en application de la loi, l’autorité ministérielle pouvait légalement abroger le permis d’exploration accordé, faute pour ce rapport de préciser les techniques, autres que la fracturation hydraulique, qui étaient utilisées ou envisagées. Elle a donc annulé le jugement et rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux.

=> Arrêt n° 16VE01097 Société Schuepbach Energy Llc

La société Schuepbach Energy Llc a recherché la responsabilité de l’Etat pour obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’abrogation de ses permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures.  

La cour administrative d’appel de Versailles a estimé que la responsabilité pour faute de l’Etat n’était pas engagée.

Elle a jugé, en revanche, qu’en l’absence de données scientifiques produites devant la cour constatant le caractère nuisible ou dangereux de l’utilisation de la fracturation hydraulique, l’adoption de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'exploration et l'exploitation des mines d’hydrocarbures au moyen de cette technique engageait la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

La cour a ordonné une expertise, afin de déterminer le préjudice subi par la société, correspondant aux frais engagés pour l’obtention des permis de recherches ainsi abrogés.

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