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7 juillet 2017

Arrêt n° 16VE00801 - Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA)

La Cour administrative d’appel de Versailles saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’attribution du label européen « agriculture biologique » aux produits issus de viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.

La Cour administrative d’appel de Versailles a été saisie d’un appel formé par l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA) contre un jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 21 janvier 2016 rejetant sa demande tendant à ce que le label européen « agriculture biologique » ne puisse être attribué aux produits issus de viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable. Le litige ainsi soumis à la Cour soulève une question d’interprétation de deux séries de dispositions de droit dérivé de l’Union européenne :

-          d’une part le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du  28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 fixant ses modalités d’application ;

-          d’autre part le règlement (CE) n° 1099/2009  du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lequel dispose que les animaux sont en principe étourdis avant d’être abattus tout en autorisant, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, l’abattage des animaux sans étourdissement préalable lorsque certains rites religieux le prévoient.

 

L’interprétation ainsi donnée aux règlements mentionnés ci-dessus soulève elle-même une question de conformité aux stipulations de l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles statuant en formation plénière a estimé que ces questions présentaient une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne et,  pour ce motif, a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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