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20 juillet 2017

Arrêt n° 14VE02502 - Association Patrimoine et urbanisme

La cour administrative d’appel de Versailles annule la délibération du conseil municipal de Bougival (Yvelines) approuvant le nouveau plan local d’urbanisme de la commune.

L’association Patrimoine et urbanisme ainsi que plusieurs associations de protection de l’environnement et trois habitants de Bougival ont contesté devant le juge administratif la délibération du 12 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de Bougival a approuvé le nouveau plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

En premier lieu, le document d’urbanisme ainsi contesté classe le secteur de 3 hectares dit de la Garenne, situé entre le centre urbain et le parc de la Chaussée et jusque là classé en zone ND par le plan d’occupation des sols de Bougival, en zone urbaine UP dite « secteur d’habitat en site protégé ». En deuxième lieu, il met fin au classement en « espaces boisés classés » (EBC) d’environ 15,5 hectares, représentant approximativement un quart des surfaces jusque là protégées en tant qu’EBC par le plan d’occupation des sols. Enfin, le règlement du PLU litigieux autorise les constructions permanentes à vocation commerciale ou touristique en sous-secteur Na, lui-même inclus dans la zone N, dans lequel sont classés le parc Vieljeux sur l’île de la Chaussée et le parc de la Chaussée sur le coteau Est.

Par un jugement du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l’association Patrimoine et urbanisme et des autres requérants, qui ont fait appel. La cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur cet appel par un arrêt du 20 juillet 2017, a inversé la solution des juges de première instance et relevé à l’encontre de ce PLU deux motifs d’illégalité.

1. La cour a estimé, d’une part, que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme était insuffisant à trois titres dès lors que :

 1) il ne comporte aucune indication quant à la justification de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Garenne, jusque là pour l’essentiel préservé dans son état naturel arboré ;

 2) la diminution notable des EBC  n’est motivée que par « une gestion et un aménagement plus simples » de tels espaces en milieu urbain et par le passage d’une grande partie des espaces concernés  (12,6 hectares) en espaces verts à créer (EVC) ou à préserver (EVP) ;

 3) il ne comporte aucune indication justifiant l’autorisation de constructions permanentes à vocation commerciale ou touristique dans le sous-secteur Na, incluant le parc Vieljeux sur l’île de la Chaussée et le parc de la Chaussée sur le coteau Est de la commune.

2. La cour a relevé, d’autre part, que la délibération adoptant le nouveau plan local d’urbanisme était entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur chacun de ces trois points, respectivement au regard :

 1) de l’atteinte portée à la protection des sites et des paysages par l’effet de la suppression d’espaces boisés classés présentant un caractère remarquable, la cour relevant à cet égard la suppression de 78 % des EBC existant sur le coteau Ouest de Bougival et de 9,5 hectares d’EBC existant sur la colline des Impressionnistes, site classé sur le coteau Est, ainsi que sur d’autres parcelles moins étendues telles que celles dites « du Roi du Maroc » et de « l’école anglaise » ;

 2) des caractéristiques du secteur de la Garenne, situé dans le périmètre du site classé de la colline des Impressionnistes et de l’église de Bougival, dont l’espace boisé classé est qualifié de structurant par le rapport de présentation et qui ne comporte que de rares constructions, désormais classé en zone urbaine dans laquelle les terrains de plus de 2 500 mètres carrés sont rendus constructibles ;

 3) de l’autorisation de constructions permanentes destinées à des manifestations commerciales ou touristiques dans le sous-secteur Na voué aux activités « sportives, culturelles et de loisirs » et sur lequel les constructions sont soumises à des conditions restrictives, l’emprise au sol à 10 % étant limitée à 10%.

Eu égard aux illégalités ainsi identifiées, la cour a annulé le jugement du 5 juin 2014 ainsi que la délibération du 12 avril 2012 du conseil municipal de Bougival approuvant le plan local d’urbanisme de la commune.

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