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5 janvier 2022

Arrêt 21VE00811 du 4 janvier 2022 Agence nationale de sécurité du médicament

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé le 22 octobre 2018 la mise sur le marché de spécialités, dont le principe actif est le baclofène, indiquées à des fins de réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé. Ces autorisations étaient assorties d’une limitation de la posologie à 80 mg par jour.

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par des associations de patients, a annulé la limitation de posologie à 80 mg par jour en estimant que cette décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’ANSM a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles. Elle a également demandé à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

C’est sur cette dernière requête de l’ANSM que la cour s’est prononcée par son arrêt du 4 janvier 2022. Elle a décidé d’y faire droit et de prononcer le sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 mars 2021. Cet arrêt a pour effet de rendre la décision du 22 octobre 2018 de l’ANSM fixant la posologie des spécialités en cause à nouveau exécutoire et ceci jusqu'à ce que la cour ait statué au fond sur l’appel de l’agence.

Il est important de souligner que cette décision ne préjuge pas de ce que la cour administrative d’appel de Versailles jugera lorsque le dossier au fond sera examiné.

L'arrêt est consultable ici

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