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6 décembre 2019

Arrêt 18VE01631 Association des Musulmans d’Epinay-sur-Seine (AME) du 4 décembre 2019 de la Cour administrative d’appel de Versailles.

Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles annule les arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le maire de la commune d’Epinay-sur-Seine a, sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par l’association des Musulmans d’Epinay-sur-Seine en vue de bâtir un lieu de culte, une école et un bâtiment provisoire sur un terrain situé 71 avenue de la Marne. La cour annule également le jugement du 1er mars 2018 du Tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté les requêtes de l’association.

Afin de justifier ces décisions de sursis à statuer, la commune d’Epinay-sur-Seine a fait valoir devant la Cour qu’elle poursuit un projet d’urbanisme consistant à créer notamment une place publique et une maison du théâtre et de la danse dans le secteur La Source - Les Presles – Beatus - Briche, en application d’une délibération du 25 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Epinay-sur-Seine a pris en considération cette opération d’aménagement.

Pour annuler le jugement du 1er mars 2018 du Tribunal administratif de Montreuil et les deux arrêtés municipaux du 2 juin 2017, la cour a estimé que si la délibération municipale du 25 octobre 2007 a bien défini le périmètre de cette opération, en revanche, le tracé de celui-ci n’indique pas précisément les parcelles concernées par le projet communal. Ainsi, aucun élément ne permet d’identifier, au nombre de ces parcelles, le terrain du 71 avenue de la Marne sur lequel l’association des Musulmans d’Epinay-sur-Seine envisage de construire un lieu de culte, une école et un bâtiment provisoire.

L’annulation par la cour du jugement du 1er mars 2018 du Tribunal administratif de Montreuil et des arrêtés du 2 juin 2017 du maire de la commune d’Epinay-sur-Seine ne préjuge pas des décisions que le maire de la ville prendra, après une nouvelle instruction, sur les demandes de permis de construire déposées par l’association des Musulmans d’Epinay-sur-Seine.

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