Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Affaire N° 19VE04281-19VE04282-20VE00076 - ETABLISSEMENT...
29 septembre 2021

Affaire N° 19VE04281-19VE04282-20VE00076 - ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE PARIS SACLAY (EPAPS) et MINISTRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Cette décision concerne le projet d’aménagement de la ZAC du Quartier de l’école Polytechnique située sur le territoire de la commune de Palaiseau, qui s’inscrit lui-même dans le cadre de l’opération plus vaste d’intérêt national « Paris-Saclay » destinée à promouvoir le pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay et à créer un campus qui devrait regrouper, à l’horizon 2027, plus de 20000 enseignants et 25000 étudiants.

L’utilité publique de ce projet d’aménagement déclaré par un arrêté du préfet de l’Essonne le 24 mars 2014 au profit de l’établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay, qui venait alors d’être créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique, lui a permis de lancer les opérations d’expropriation nécessaires.

Après réalisation d’une « enquête parcellaire » destinée à déterminer et à délimiter les parcelles des propriétaires touchés par cette expropriation, le préfet les a déclarées cessibles au profit de cet établissement public par un arrêté du 21 février 2017. Il a édicté un second arrêté quelques mois plus tard, le 4 septembre 2017, pour déclarer cessible une nouvelle parcelle.

La cour administrative d’appel de Versailles confirme par son arrêt du 29 septembre 2021 le jugement du 8 novembre 2019 intervenu sur demande de trois sociétés par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé les décisions de cessibilité prononcées par ces arrêtés des 21 février 2017 et 4 septembre 2017 et rejette les requêtes d’appel introduites par l’établissement public et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La cour confirme ainsi que la procédure de cessibilité, qui a pour objet de garantir les droits des propriétaires et de leur permettre de faire valoir utilement leurs observations, n’avait pas été respectée. L’arrêté du 21 février 2017 a sur la base d’une première enquête parcellaire déclaré plusieurs parcelles cessibles, sans prendre en compte une seconde enquête parcellaire qui venait de se terminer tendant à ce que le périmètre à exproprier soit étendu à une nouvelle parcelle. Cette circonstance nouvelle justifiait qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles à exproprier appartenant au même propriétaire. En effet, l’autorité administrative doit faire figurer au sein d’un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié.

Il est important de souligner que cette décision de la cour administrative d’appel de Versailles ne remet pas en cause l’utilité publique du projet.

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités