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8 décembre 2017

Affaire Hermitage Plaza à la Défense Arrêt n° 15VE02620, 15VE02721, 15VE02722, 15VE02723, 15VE02931

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a partiellement annulé les permis de construire délivrés en vue de la réalisation du projet « Hermitage Plaza » à la Défense. Par cette même décision, la cour a accordé un délai pour demander la régularisation des permis litigieux, qui expirera le 31 décembre 2018.

La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, a examiné la légalité des trois permis délivrés au nom de l’État le 6 mars 2012 par le maire de la commune de Courbevoie. Ces trois autorisations d’urbanisme ont pour objet la réalisation d’un projet de grande ampleur, porté par le groupe Hermitage, et qui doit s’implanter dans le quartier d’affaires de la Défense. Il prévoit l’édification de deux tours de très grande hauteur, appelées « Tour Sud » et « Tour Est », culminant à 307 mètres au-dessus de la dalle actuelle et de quatre bâtiments de moindre taille dit « Bâtiment Ouest ». La surface hors œuvre nette totale est de 259 912 m2, dont 155 000 m2 de logements, 11 000 m2 de commerces et 37 000 m2 de bureaux.

La principale question que la formation plénière devait trancher se rapportait à l’application en l’espèce de la règle de l’unicité du permis de construire posée par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dans une situation juridique inédite : dans le cadre d’une opération complexe, la dérogation à cette règle, en présence d’un ensemble immobilier unique, trouvait-t-elle à s’appliquer en présence de constructions distinctes ayant une vocation fonctionnelle autonome, lorsque les différentes constructions sont légalement nécessaires les unes aux autres ? Dans les dossiers soumis à la formation plénière, la conformité aux  règles d’urbanisme en matière de logements sociaux et de places de stationnement pour les trois permis est en effet assurée pour l’ensemble du projet par la seule autorisation d’urbanisme relative au bâtiment Ouest.

La cour, conformément aux conclusions du rapporteur public Mme Ribeiro-Mengoli, a jugé qu’eu égard aux caractéristiques propres à ce projet de grande ampleur et portant sur des constructions formant un projet d’ensemble appelées à être édifiées à proximité immédiate les unes des autres, la délivrance de trois permis distincts n’avait pas nui à l’appréciation globale par l’autorité administrative de la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables. La cour en a déduit que, dans ce cas spécifique, une dérogation au principe de l’unicité du permis de construire était possible.

La cour a toutefois jugé que, s’agissant des obligations définies par le règlement du plan local d’urbanisme de Courbevoie, les permis délivrés au titre de ce projet global ne respectaient pas les règles applicables en matière de construction de logements sociaux d’une part, et de places de stationnement d’autre part. Elle a donc annulé sur ce point les permis litigieux.

La cour a estimé qu’eu égard aux illégalités ainsi constatées, il était possible aux sociétés ayant obtenu les permis litigieux d’en solliciter la régularisation auprès de l’autorité administrative. Elle a décidé que cette régularisation pourrait être sollicitée dans un délai expirant le 31 décembre 2018.

Retrouvez l'arrêt sur Légifrance

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