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19 mai 2020

Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives et prorogation des délais : mise à jour

La loi du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Suite à cette prolongation, les deux ordonnances du 25 mars 2020, qui avaient adapté les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et prorogé les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, viennent d'être modifiées le 13 mai 2020.

L’ordonnance n° 2020-305 simplifie notamment les formalités de notification des arrêts et ordonnances par un large recours à Télérecours, ainsi que les modalités de communication des actes, avis et pièces entre la juridiction et les parties. Elle permet en outre de statuer sans audience dans le cas des procédures de référé et de sursis à exécution.

L’ordonnance n° 2020-306 proroge les délais administratifs et juridictionnels échus pendant la période d'urgence sanitaire.

> Fiche pratique sur l'adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives (à jour au 13 mai 2020)

Textes de référence :

> Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (version consolidée au 15 mai 2020)

> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (version consolidée au 15 mai 2020)

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