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17 avril 2015

12VE03684 - Société Zambon France

La Cour administrative d'appel de Versailles juge que les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts méconnaissent la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu’elles n’autorisent pas l’intégration fiscale horizontale de filiales d’une société établie dans un autre Etat membre de l’Union.

> Lire l'arrêt de la Cour

La société Zambon France, détenue indirectement par la société de droit italien Zambon Company SPA, sollicitait la restitution d’une fraction des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie en soutenant que l’impossibilité dans laquelle la plaçait la législation française de constituer un groupe fiscal intégré avec la société ZaCh System, également établie en France et détenue indirectement par la société Zambon Company SPA, et, par suite, d’imputer les déficits de cette dernière sur ses propres bénéfices fiscaux, était contraire à la liberté d’établissement protégée à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dans son arrêt, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle tout d’abord que la liberté d'établissement comprend, pour les sociétés établies à l'intérieur de l’Union européenne, le droit d'exercer leur activité dans l'Etat membre concerné par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence. La Cour relève ensuite que la possibilité ouverte à une société mère résidente, par le régime de l’intégration fiscale, d’alléger son imposition en lui permettant de consolider les résultats de toutes les sociétés du groupe fiscalement intégré, est constitutive d’un avantage de trésorerie pour les sociétés concernées et qu’en conséquence, l’exclusion d’un tel avantage pour une société mère qui détient une filiale établie dans un autre État membre est de nature à rendre moins attrayant l’exercice par la société mère de sa liberté d’établissement, en la dissuadant de créer des filiales dans d’autres États membres.

La Cour constate ensuite qu’en vertu des articles 223 A et suivants du code général des impôts, le régime de l’intégration fiscale n’est pas accordé à des sociétés ayant leur siège en France mais qui sont détenues directement ou indirectement par une société mère établie dans un autre Etat membre, du moins tant que la société mère et ses éventuelles filiales intermédiaires n’exercent pas d’activité en France, notamment par l’intermédiaire d’un établissement stable. La Cour juge en conséquence qu’en tant qu’elles défavorisent, sur le plan fiscal, les situations européennes par rapport aux situations purement internes, ces dispositions du code général des impôts constituent une restriction en principe interdite par les stipulations du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement.

Cette différence de traitement n’étant justifiée ni par une différence de situation objective, ni par un motif impérieux d’intérêt général que l’administration fiscale ferait valoir, la Cour juge que les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts, en tant qu’elles ne permettent pas à des sociétés filiales établies en France dont les sociétés mères et la société grand-mère sont établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne de constituer un groupe fiscal intégré méconnaissent la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, qu’en conséquence, la société requérante est fondée à demander le bénéfice du régime de l’intégration fiscale pour la détermination du montant des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquelles elle devait être assujettie au titre des exercices en litige.

La solution ainsi retenue par la Cour administrative d'appel de Versailles est inspirée directement de l’arrêt rendu le 12 juin 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé contraire à la liberté d’établissement la « législation d’un État membre en vertu de laquelle un régime d’entité fiscale unique est accordé à une société mère résidente qui détient des filiales résidentes, mais est exclu pour des sociétés sœurs résidentes dont la société mère commune n’a pas son siège dans cet État membre et n’y dispose pas d’un établissement stable » (CJUE 12 juin 2014, affaires jointes C-39/13, C-40/13 et C-41/13, ECLI:EU:C:2014:1758).

A noter que pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2014, l’article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a aménagé le régime de l’intégration fiscale. La création d’une « intégration horizontale » entre des sociétés sœurs françaises, filiales à 95 % au moins d’une entité mère établie dans un Etat de l’Union européenne, est désormais autorisée.

(Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation)

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