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17 avril 2015

12VE01827 - Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ société Ambassador

La Cour confirme l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant refusé d'abroger les règles applicables à l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une précommande et des navettes d'hôtels.

> Lire l'arrêt de la Cour

Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 16 juillet 2010 réglementant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, prévoyait s’agissant de l’arrêt aux terminaux 2A à 2G et 3 de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, que les véhicules de tourisme avec chauffeur ne pourraient, à la différence des taxis, s’arrêter pour déposer leurs clients, au niveau départ des terminaux 2 et 3 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle les contraignant à se rendre dans des parkings à usage des professionnels, dans un parking « dépose minute » ou encore sur l’esplanade des arrivées.

Le Tribunal administratif de Montreuil saisi par la société Ambassador avait annulé ces dispositions et rejeté le surplus des demandes de celle-ci. Le ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a relevé appel de ce jugement en tant qu’il annulait partiellement l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Dans son arrêt du 30 décembre 2014, la Cour a été amenée à examiner la légalité de ces dispositions au regard du principe d’égalité. Elle a ainsi jugé qu’une telle différence de traitement entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur ne correspondait à aucune différence de situation justifiée par le statut particulier des taxis. Elle a également estimé que cette différence de traitement ne pouvait en l’espèce être regardée comme justifiée par des considérations d’intérêt général liées à la nécessité d’assurer la sécurité du public et la fluidité du trafic mise en avant par l’administration.

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