Communiqués   

• 12 juillet 2022
  La cour propose un stage d'aide à la décision dans une chambre fiscale.
  Ce poste ouvert par la juridiction à partir du 1er septembre 2022 permettra au stagiaire de préparer des dossiers à dominante fiscale auprès d’un magistrat au sein d’une chambre.
• 28 juin 2022
  Arrêt n° 20VE01742 - Société VIRYDIS - 27 juin 2022
  La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter la requête de la société Virydis, exploitante d’un magasin Leclerc à Viry Chatillon, tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la SAS Terra Nobilis, pour d’édification d’une grande surface alimentaire de l’enseigne O’marché frais, d’une superficie de 5516 m2, avec son parc de stationnement en superstructure, plus trois boutiques, au niveau de la ZAC du centre-ville.
• 25 mai 2022
  Affaire n°22VE00604 Comité social et économique de la société Sealants Europe SAS
  Par un arrêt n° 22VE00604 du 17 mai 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sealants Europe.
  
  
• 24 mai 2022
  Affaire n° 18VE00974-18VE00975-18VE00992 GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
  La cour administrative d’appel de Versailles juge que le projet de création d’un port fluvial sur la Seine et d’une zone industrielle attenante à Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy (Yvelines) est légal
• 12 avril 2022
  Ordonnance de référé n° 22VE00391 - Préfet des Hauts-de-Seine
• 11 avril 2022
  Arrêt n° 20VE03265 Société Combray Energie
• 14 janvier 2022
  La cour administrative d'appel de Versailles recrute des stagiaires
• 14 janvier 2022
  Tableau des experts 2022 auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
• 5 janvier 2022
  Arrêt 21VE00811 du 4 janvier 2022 Agence nationale de sécurité du médicament
• 17 décembre 2021
  Décisions "Ecotaxe" du 16 décembre 2021,
  Affaires n° 18VE03215 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Axxès, n° 18VE03216 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté TMS, n° 18VE03219 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Eurotoll, n° 18VE03220 Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté DKV Euro Service
1234>

• Vie de la cour
• Lettre de jurisprudence
• Communiqués
• Recueil Décisions