Communiqués   

• 20 juillet 2017
  Arrêt n° 14VE02502 - Association Patrimoine et urbanisme
  La cour administrative d’appel de Versailles annule la délibération du conseil municipal de Bougival (Yvelines) approuvant le nouveau plan local d’urbanisme de la commune.
• 7 juillet 2017
  Arrêt n° 16VE00801 - Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA)
  La Cour administrative d’appel de Versailles saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’attribution du label européen « agriculture biologique » aux produits issus de viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.
• 29 juin 2017
  Arrêt n° 16VE02239 - PREFET DE L'ESSONNE
  La Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement du 13 juin 2016, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a retenu l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Hongrie.
• 26 mai 2017
  Arrêt n° 16VE02479 - SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC
  La Cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête de la SA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC tendant à la décharge de rappels de TVA portant sur les frais bancaires facturés à ses clients pour le traitement des avis à tiers détenteur émis par le Trésor public.
• 
  19 avril 2017
  Nomination de M. Terry OLSON en tant que président de la Cour administrative d'appel de Versailles
  M. Terry OLSON, Conseiller d'Etat, jusque-là conseiller-assesseur à la section du contentieux, a été nommé par décret du 14 avril 2017 président de la Cour administrative d'appel de Versailles. Il a pris ses fonctions le 19 avril 2017.
• 14 mars 2017
  Départ de Mme de Boisdeffre, Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles
  Mme de Boisdeffre, Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles depuis le 15 juillet 2010, vient de quitter ses fonctions pour rejoindre, à compter du 14 mars 2017, le Conseil d'Etat en tant que Présidente de la section du rapport et des études.
• 3 février 2017
  Tableau des experts 2017
• 16 juin 2016
  Bilan d'activité 2015
  Retrouvez le bilan 2015 de la Cour et le mot de Madame le président.
• 
  26 novembre 2015
  Urbanisme commercial - Société Costco France (Arrêt 14VE02571 et autres)
  La Cour administrative d’appel de Versailles rejette 6 requêtes dirigées contre une décision de la Commission nationale d’équipement commercial autorisant la société Costco France à exploiter un magasin de type club-entrepôt, sous l’enseigne « Costco Wholesale », d’une surface de vente de 12 000 m², à Villebon-sur-Yvette (Essonne), au sein de la zone d’activités de Courtaboeuf.
• 9 octobre 2015
  Référé 15VE02893-15VE02894 - Commune de Mantes-la-Ville c/ Préfecture des Yvelines
  Projet de construction d’une mosquée à Mantes-la-Ville : le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la suspension de la délibération du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Ville a pris en considération la mise à l’étude d’un projet d’installation du nouveau poste de police municipale sur le site de l’ancienne trésorerie et de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le maire de Mantes-la-Ville a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AT n° 691 située 10 rue des Merisiers, sur le territoire de cette commune.
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