Communiqués   

• 18 janvier 2019
  Tableau des experts 2019
  Le tableau des experts auprès des Cours administrative d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs de leur ressort est disponible.
• 17 décembre 2018
  Journées Portes Ouvertes à l’attention des étudiants de l’Université de Versailles-Saint-Quentin (UVSQ)
  La cour administrative d’appel de Versailles a accueilli une vingtaine d’étudiants mardi 4 décembre 2018 dans le cadre de la journée portes ouvertes
• 17 décembre 2018
  La cour propose des stages d'aide à la décision.
  Les postes ouverts par la juridiction à partir du 1er juillet 2018 permettront aux stagiaires de préparer des dossiers de différents contentieux auprès d’un magistrat au sein d’une des sept chambres de la cour.
• 21 novembre 2018
  Ouverture de Télérecours citoyens à la cour administrative d'appel de Versailles
  A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant la cour administrative d'appel de Versailles.
• 26 septembre 2018
  Nuit du droit 4 octobre 2018
  La Faculté de Droit et de Science Politique de l’UVSQ (Université Paris-Saclay) et sa Clinique de légistique, en partenariat avec la Cour administrative d’appel de Versailles, la Cour d’appel de Versailles, le Tribunal administratif de Versailles, le Barreau de Versailles et la commune de Versailles vous proposent...
• 21 septembre 2018
  Fermeture exceptionnelle de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er octobre 2018
  La cour administrative d'appel de Versailles sera exceptionnellement fermée le lundi 1er octobre 2018 à partir de 12h30.
  
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  5 mars 2018
  Arrêts n° 17VE00824 et n°17VE00826 du 5 mars 2018 Agence de la Biomédecine
  La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la Biomédecine.
• 28 février 2018
  Nouvelle fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
• 12 février 2018
  Audience solennelle conjointe de la cour administrative d'appel de Versailles et du tribunal administratif de Versailles du 5 février 2018.
  Le 5 février 2018, la cour administrative d'appel a organisé, conjointement avec le tribunal administratif de Versailles, une audience solennelle de rentrée.
• 18 janvier 2018
  Arrêt n° 15VE01061, SA BNP PARIBAS c/ Ministère des finances et des comptes publics.
  Par un arrêt du 13 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les sommes versées à leur siège français par les succursales étrangères d’une banque dépourvues de la personnalité morale, en rémunération de capitaux mis par ce siège à leur disposition, présentaient le caractère d’intérêts au sens des conventions fiscales bilatérales liant la France aux États d’implantation de ces succursales (Chine, Philippines, Inde, Singapour et Thaïlande).
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