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• 20 juillet 2017
  Arrêt n° 14VE02502 - Association Patrimoine et urbanisme
  La cour administrative d’appel de Versailles annule la délibération du conseil municipal de Bougival (Yvelines) approuvant le nouveau... ›
• 7 juillet 2017
  Arrêt n° 16VE00801 - Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA)
  La Cour administrative d’appel de Versailles saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative... ›
• 29 juin 2017
  Arrêt n° 16VE02239 - PREFET DE L'ESSONNE
  La Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement du 13 juin 2016, par lequel le magistrat désigné par le président du... ›
• 26 mai 2017
  Arrêt n° 16VE02479 - SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC
  La Cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête de la SA CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC tendant à la décharge de rappels de... ›