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12 juillet 2022
La cour propose un stage d'aide à la décision dans une chambre fiscale.
Ce poste ouvert par la juridiction à partir du 1er septembre 2022 permettra au stagiaire de préparer des dossiers à dominante fiscale...
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28 juin 2022
Arrêt n° 20VE01742 - Société VIRYDIS - 27 juin 2022
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter la requête de la société Virydis, exploitante d’un magasin Leclerc à...
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25 mai 2022
Affaire n°22VE00604 Comité social et économique de la société Sealants Europe SAS
Par un arrêt n° 22VE00604 du 17 mai 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du directeur régional de...
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24 mai 2022
Affaire n° 18VE00974-18VE00975-18VE00992 GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
La cour administrative d’appel de Versailles juge que le projet de création d’un port fluvial sur la Seine et d’une zone industrielle...
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